Journal officiel · Loi
Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 1987
NatureLoi
Signé le15 juin 1987
Publié le16 juin 1987
PublicationJORF du 16 juin 1987
NORMAEX8700056L
IdentifiantJORFTEXT000000687678
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°93-803 du 21 avril 1993, v. init. · modification
Loi n°94-403 du 20 mai 1994, v. init. · modification
Cité par 3 textes
Décret n°87-757 du 9 septembre 1987 · application
Code des transports - art. L2111-8 (VD)
Aller plus loin
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