Texte consolidé · Loi

Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 1987

NatureLoi

Signé le15 juin 1987

Publié le16 juin 1987

Articles1 article en vigueur

NORMAEX8700056L

IdentifiantLEGITEXT000006068993

Référence

Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006487941

1. Article unique. - Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

3. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA2

Loi n°93-803 du 21 avril 1993, v. init. · modification

Loi n°94-403 du 20 mai 1994, v. init. · modification

Cité par 3 textes

Décret n°87-757 du 9 septembre 1987 · application

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L2111-8, v. init.

Code des transports - art. L2111-8 (VD)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juin 1987).

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