Journal officiel · Décret

Décret du 30 décembre 1974 APPROUVANT LE TRANSFERT A L'ETAT DES ACTIONS DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE DETENUES PAR L'ORTF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1974
Publié le31 décembre 1974
PublicationJORF du 31 décembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000703659
RéférenceDécret du 30 décembre 1974 APPROUVANT LE TRANSFERT A L'ETAT DES ACTIONS DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE DETENUES PAR L'ORTF, JO du 31 décembre 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°74-696 du 7 août 1974 · application
Cité par 1 texte
DECRET98-738 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703659, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).