Journal officiel · Décret

Décret n°79-882 du 8 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 77-574 DU 07-06-1977 COMPLETANT L'ART. 31 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 octobre 1979
Publié le13 octobre 1979
PublicationJORF du 13 octobre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000703706
RéférenceDécret n°79-882 du 8 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 77-574 DU 07-06-1977 COMPLETANT L'ART. 31 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION, JO du 13 octobre 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°77-574 du 7 juin 1977 · application
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