Journal officiel · Décret
Décret n°85-266 du 21 février 1985 RELATIF AUX EXPERTS EN AUTOMOBILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 février 1985
Publié le26 février 1985
PublicationJORF du 26 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000703711
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Textes cités liens · DILA1
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