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Décret n°93-1192 du 27 octobre 1993 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE PREVUE A L'ART. 63 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 1993
NatureDécret
Signé le27 octobre 1993
Publié le29 octobre 1993
PublicationJORF du 29 octobre 1993
NORSPSN9302766D
IdentifiantJORFTEXT000000703728
RéférenceDécret n°93-1192 du 27 octobre 1993 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE PREVUE A L'ART. 63 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993, JO du 29 octobre 1993, NOR SPSN9302766DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 · application
Cité par 4 textes
DECRET96-266 · modifie
Décret n°2001-1003 du 2 novembre 2001 · txt associe
Décret n°2008-665 du 2 juillet 2008, v. init.
DÉCRET du 5 juin 2015, v. init.

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