Journal officiel · Décret

Décret n°82-1117 du 27 décembre 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 décembre 1982
Publié le29 décembre 1982
PublicationJORF du 29 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000703768
RéférenceDécret n°82-1117 du 27 décembre 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, JO du 29 décembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°74-313 du 29 mars 1974 · modifie
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