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Décret n°61-565 du 3 juin 1961 LE DECRET 481766 DU 22 NOVEMBRE 1948 EST COMPLETE PAR UN ARTICLE 20 BIS. (DECOMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX FAIT PAR LE PROPRIETAIRE ETABLI PAR UN MODELE TYPE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 juin 1961
Publié le6 juin 1961
PublicationJORF du 6 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000703812
RéférenceDécret n°61-565 du 3 juin 1961 LE DECRET 481766 DU 22 NOVEMBRE 1948 EST COMPLETE PAR UN ARTICLE 20 BIS. (DECOMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX FAIT PAR LE PROPRIETAIRE ETABLI PAR UN MODELE TYPE), JO du 6 juin 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 - art. 20 bis (V) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).