Journal officiel · Décret

Décret n°63-1090 du 30 octobre 1963 FIXANT UNE CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER, AU TITRE DES DEUX DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1963 AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 octobre 1963
Publié le6 novembre 1963
PublicationJORF du 6 novembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000703823
RéférenceDécret n°63-1090 du 30 octobre 1963 FIXANT UNE CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER, AU TITRE DES DEUX DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1963 AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 6 novembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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