Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°60-121 du 13 février 1960 MODIFIANT CERTAINS ART. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ET POUR L'ARMEE DE MER EN VUE NOTAMMENT DE FACILITER LA POURSUITE DES INFRACTIONS A LA SURETE INTERIEURE ET A LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le13 février 1960
Publié le14 février 1960
PublicationJORF du 14 février 1960
IdentifiantJORFTEXT000000703877
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 60-101 du 4 février 1960 · application
Cité par 1 texte
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 105 (M) · modification