Journal officiel · Décret
Décret n°86-407 du 11 mars 1986 FIXANT LES SEUILS AU DELA DESQUELS LES GROUPEMENTS SPORTIFS SONT TENUS DE CONSTITUER UNE SOCIETE A OBJET SPORTIF OU UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1986
NatureDécret
Signé le11 mars 1986
Publié le14 mars 1986
PublicationJORF du 14 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000703886
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 · application
Cité par 8 textes
DECRET99-504 · modifie
Décret n°2000-1032 du 19 octobre 2000 · txt source
Décret2000-1032 · modifie
Décret2001-150 · modifie
Décret2002-608 · modifie
Décret2007-1133 · abroge
Aller plus loin
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