Journal officiel · Décret
Décret n° 61-572 du 5 juin 1961 étendant l’obligation de la formation professionnelle aux marins embarquant sur des navires de pêche de 50 à 250 tonneaux de jauge brute
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 juin 1961
Publié le9 juin 1961
PublicationJORF du 9 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000703924
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 59-626 du 12 mai 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Code du travail maritime - art. 7 bis (M) · modification