Journal officiel · Décret
Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT LE REGIME FISCAL DES INDEMNITES POUR CONGE PAYE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1987
NatureDécret
Signé le22 décembre 1987
Publié le24 décembre 1987
PublicationJORF du 24 décembre 1987
NORBUDF8710086D
IdentifiantJORFTEXT000000704007
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie
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