Journal officiel · Décret

Décret n°61-578 du 7 juin 1961 FIXANT LA REPARTITION DU PRODUIT DES REDEVANCES ET DES RESSOURCES FISCALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE 581111 DU 22 NOVEMBRE 1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 juin 1961
Publié le10 juin 1961
PublicationJORF du 10 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000704032
RéférenceDécret n°61-578 du 7 juin 1961 FIXANT LA REPARTITION DU PRODUIT DES REDEVANCES ET DES RESSOURCES FISCALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE 581111 DU 22 NOVEMBRE 1958, JO du 10 juin 1961Légifrance →

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Ordonnance n°58-1111 du 22 novembre 1958 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).