Journal officiel · Décret

Décret n°63-1145 du 18 novembre 1963 DEROGATION A L'ART. 1ER DU D. 631010 DU 08-10-1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 novembre 1963

Publié le20 novembre 1963

PublicationJORF du 20 novembre 1963

IdentifiantJORFTEXT000000704041

RéférenceDécret n°63-1145 du 18 novembre 1963 DEROGATION A L'ART. 1ER DU D. 631010 DU 08-10-1963, JO du 20 novembre 1963Légifrance →

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Décret n°63-1010 du 8 octobre 1963 · modifie