Journal officiel · Décret
Décret n°63-1010 du 8 octobre 1963 ENRICHISSEMENT DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE DE LA RECOLTE 1963 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER (LIGNE C) DU DECRET 601284 DU 30-11-1960
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 octobre 1963
Publié le9 octobre 1963
PublicationJORF du 9 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000687071
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°63-1145 du 18 novembre 1963 · modifie