Décret n°63-1201 du 2 décembre 1963 MODIFICATION DU DECRET 60939 DU 05-09-1960 EN CE QUI CONCERNE, D'UNE PART, LA REMUNERATION DES PRATICIENS QUI DONNENT DES SOINS AUX MALADES ADMIS DANS LES CLINIQUES OUVERTES DES HOPITAUX PUBLICS ET, D'AUTRE PART, LA REDEVANCE DUE PAR CES PRATICIENS A L'HOPITAL

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.