Journal officiel · Décret
Décret n°86-564 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE PREVUE AU TITRE IV DU LIVRE V ET AU TITRE V DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le18 mars 1986
PublicationJORF du 18 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000704111
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Décret2003-694 · modifie
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