Décret n°86-564 du 14 mars 1986 relatif à l'allocation de logement familiale prévue au titre IV du livre V et au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale

Article 1 LEGIARTI000006770211

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006770212

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006770213

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006770214

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006770215

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006770216

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006770217

1. L'article D. 755-20, le 5° de l'article D. 755-22 et la deuxième phrase de l'article D. 755-23 sont abrogés.

2. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 1986.

Article 8 LEGIARTI000006770210

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.