1. L'article D. 755-20, le 5° de l'article D. 755-22 et la deuxième phrase de l'article D. 755-23 sont abrogés.
2. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 1986.
Décret n°86-564 du 14 mars 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.
TexteDécret n°86-564 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006770217
Texte parentLEGITEXT000006065589
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