Journal officiel · Décret
Décret n°61-7 du 5 janvier 1961 COMPLETE LE DECRET 551650 DU 17-12-1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 janvier 1961
Publié le7 janvier 1961
PublicationJORF du 7 janvier 1961
IdentifiantJORFTEXT000000704151
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 · modifie
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Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 - art. 1 (V) · modification