Journal officiel · Décret
Décret n°63-1296 du 23 décembre 1963 MODIFIE LES ART. 2, 3 (ORGANISATION DU CORPS),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1963
Publié le26 décembre 1963
PublicationJORF du 26 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000704273
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Textes cités liens · DILA1
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