Journal officiel · Décret

Décret n°63-13 du 4 janvier 1963 MODIFICATION DE L'ART. 1ER (PARAGR. A) DU DECRET NO 62115 DU 22 JANVIER 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 janvier 1963
Publié le10 janvier 1963
PublicationJORF du 10 janvier 1963
IdentifiantJORFTEXT000000704275
RéférenceDécret n°63-13 du 4 janvier 1963 MODIFICATION DE L'ART. 1ER (PARAGR. A) DU DECRET NO 62115 DU 22 JANVIER 1962, JO du 10 janvier 1963Légifrance →

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Décret n°62-115 du 22 janvier 1962 · modifie
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