Journal officiel · Décret

Décret n°61-826 du 29 juillet 1961 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 NO 61825 DU 29-07-1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juillet 1961
Publié le30 juillet 1961
PublicationJORF du 30 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000704362
RéférenceDécret n°61-826 du 29 juillet 1961 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 NO 61825 DU 29-07-1961, JO du 30 juillet 1961Légifrance →

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Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 · application
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