Journal officiel · Décret
Décret n°86-72 du 15 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8613 DU 06-01-1986
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 janvier 1986
Publié le16 janvier 1986
PublicationJORF du 16 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000704417
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Cité par 3 textes
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