Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 1989 PORTANT REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 1989
NatureArrêté
Signé le11 janvier 1989
Publié le13 janvier 1989
PublicationJORF du 13 janvier 1989
NORJUSA8900001A
IdentifiantJORFTEXT000000704530
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 octobre 1986 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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