Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 1989 PORTANT REVISION DES SEUILS MONETAIRES MENTIONNES AUX ART. 2 ET 11 DU DECRET 84617 DU 17-07-1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1989
NatureArrêté
Signé le20 avril 1989
Publié le3 mai 1989
PublicationJORF du 3 mai 1989
NOREQUT8900361A
IdentifiantJORFTEXT000000704641
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 · application
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