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Loi du 15 juillet 1944 MODIFICATION DE LA LOI NO 501 DU 15 SEPTEMBRE 1943, DANS SES ARTICLES 1 (ASSIETTE),2 (RECOUVREMENT) ET INSERTION D'UN ARTICLE 5 BIS (APPLICATION DE LA LOI)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 juillet 1944
Publié le26 juillet 1944
PublicationJORF du 26 juillet 1944
IdentifiantJORFTEXT000000704651
RéférenceLoi du 15 juillet 1944 MODIFICATION DE LA LOI NO 501 DU 15 SEPTEMBRE 1943, DANS SES ARTICLES 1 (ASSIETTE),2 (RECOUVREMENT) ET INSERTION D'UN ARTICLE 5 BIS (APPLICATION DE LA LOI), JO du 26 juillet 1944Légifrance →

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Loi du 15 septembre 1943 · modifie
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