Journal officiel · Loi
Loi du 5 juillet 1944 RELATIVE AU REMBOURSEMENT AUX INSTITUTIONS PRIVEES DES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES MINEURS EN DANGER MORAL ET DES ENFANTS ANORMAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 juillet 1944
Publié le2 août 1944
PublicationJORF du 2 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000704657
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 2 textes
Décret n°59-101 du 7 janvier 1959 · modifie
Champ d'application de la convention - art. 1 (VE)