Journal officiel · Décret
Décret n°59-101 du 7 janvier 1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1959
NatureDécret
Signé le7 janvier 1959
Publié le8 janvier 1959
PublicationJORF du 8 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000306925
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 juillet 1944 · modifie
Cité par 5 textes
Arrêté du 12 mai 1960 · application
Ordonnance2000-1249 · modifie
Décret2004-1136 · abroge
Code de l'action sociale et des familles - art. R228-3 (V) · concordance
Aller plus loin
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