Journal officiel · Loi
LOI n° 77-561 du 3 juin 1977 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 juin 1977
Publié le4 juin 1977
PublicationJORF du 4 juin 1977
IdentifiantJORFTEXT000000704660
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Cité par 1 texte
Décret n° 77-1537 du 21 décembre 1977, v. init. · application