Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-737 du 18 avril 1945 MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DES INTERNES DE NATIONALITE FRANCAISE OU NEUTRE OU APATRIDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le18 avril 1945
Publié le19 avril 1945
PublicationJORF du 19 avril 1945
IdentifiantJORFTEXT000000704684
RéférenceOrdonnance n°45-737 du 18 avril 1945 MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DES INTERNES DE NATIONALITE FRANCAISE OU NEUTRE OU APATRIDES, JO du 19 avril 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 11 avril 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°48-673 du 12 avril 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704684, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).