Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 11 avril 1944 INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA DEFENSE NATIONALE OU LA SECURITE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le11 avril 1944
Publié le15 avril 1944
PublicationJORF du 15 avril 1944
IdentifiantJORFTEXT000000692235
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Cité par 3 textes
Décret du 6 juin 1944 · application
Ordonnance n°45-737 du 18 avril 1945 · modifie
Décret n°48-673 du 12 avril 1948 · modifie