Journal officiel · Décret

Décret du 6 juin 1944 MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DES INTERNES FRANCAIS NEUTRES OU APATRIDES : ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1944 COLONIES SAUF ANTILLES ET REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 juin 1944
Publié le15 juin 1944
PublicationJORF du 15 juin 1944
IdentifiantJORFTEXT000000846466
RéférenceDécret du 6 juin 1944 MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DES INTERNES FRANCAIS NEUTRES OU APATRIDES : ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1944 COLONIES SAUF ANTILLES ET REUNION, JO du 15 juin 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 11 avril 1944 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000846466, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).