Journal officiel · Loi
Loi du 7 août 1944 DEFINIT LE REGIME FISCAL DES PROVISIONS CONSTITUEES EN RAISON DE L'ETAT DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 août 1944
Publié le17 août 1944
PublicationJORF du 17 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000704776
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-524 du 31 mars 1945 · modifie