Journal officiel · Loi

Loi du 18 mars 1801 PORTANT ETABLISSEMENT DE QUATRE-VINGT COMMISSAIRES-PRISEURS VENDEURS DE MEUBLES A PARIS

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NatureLoi
Signé le18 mars 1801
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000704786
RéférenceLoi du 18 mars 1801 PORTANT ETABLISSEMENT DE QUATRE-VINGT COMMISSAIRES-PRISEURS VENDEURS DE MEUBLES A PARISLégifrance →

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Cité par 2 textes
Loi du 20 avril 1924 · modifie
LOI2000-642 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704786, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).