Journal officiel · Loi
Loi du 2 juillet 1942 REDUCTION DU STAGE DES ASPIRANTS NOTAIRES, HUISSIERS, AVOUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 juillet 1942
Publié le24 juillet 1942
PublicationJORF du 24 juillet 1942
IdentifiantJORFTEXT000000704895
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 30 août 1940 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie
Ordonnance n°45-2560 du 30 octobre 1945 · modifie