Journal officiel · Loi
Loi du 30 mai 1942 CREATION D'UNE COMMISSION DE RECLASSEMENT PROFESSIONNELLE DES PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 mai 1942
Publié le26 juillet 1942
PublicationJORF du 26 juillet 1942
IdentifiantJORFTEXT000000704896
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 · modifie