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Loi du 28 juin 1815 GOUVERNEMENT ASSURE PAR VOIE DE REQUISITION LA SUBSISTANCE DES ARMEES ET LES TRANSPORTS MILITAIRES PENDANT L'ANNEE 1815

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NatureLoi
Signé le28 juin 1815
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000704904
RéférenceLoi du 28 juin 1815 GOUVERNEMENT ASSURE PAR VOIE DE REQUISITION LA SUBSISTANCE DES ARMEES ET LES TRANSPORTS MILITAIRES PENDANT L'ANNEE 1815Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 3 juillet 1877 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704904, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).