Journal officiel · Avis
Avis du 1 janvier 1981 MODIFIANT L'AVIS DU 03-07-1978 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le1er janvier 1981
Publié le1er janvier 1981
PublicationJORF du 1 janvier 1981
IdentifiantJORFTEXT000000704954
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Textes cités liens · DILA1
du 3 juillet 1980 · modifie
Cité par 1 texte
du 2 juillet 1981 · modifie