Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-07-1986 PORTANT CREATION D'UN FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES PERSONNES INCARCEREES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 octobre 1989
Publié le27 octobre 1989
PublicationJORF du 27 octobre 1989
NORJUSE8940070A
IdentifiantJORFTEXT000000704987
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 7 juillet 1986 · modifie