Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 1986 PORTANT CREATION D'UN FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES PERSONNES INCARCEREES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 juillet 1986
Publié le16 juillet 1986
PublicationJORF du 16 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000474756
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application