Journal officiel · Loi

Loi du 3 août 1942 EXERCICE 1934

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le3 août 1942

Publié le6 août 1942

PublicationJORF du 6 août 1942

IdentifiantJORFTEXT000000705006

RéférenceLoi du 3 août 1942 EXERCICE 1934, JO du 6 août 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 28 février 1934 · modifie