Journal officiel · Loi
Loi n°79-1103 du 21 décembre 1979 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 décembre 1979
Publié le22 décembre 1979
PublicationJORF du 22 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000705050
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 22 (VT) · spec appli