Journal officiel · Loi
Loi n°79-1159 du 30 décembre 1979 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A CONTINUER A PERCEVOIR EN 1980, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980, LES IMPOTS, PRODUITS ET REVENUS AFFECTES A L'ETAT, AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES, AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ORGANISMES DIVERS HABILITES A LA PERCEVOIR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1979
NatureLoi
Signé le30 décembre 1979
Publié le31 décembre 1979
PublicationJORF du 31 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000705055
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Cité par 1 texte
Décision Européenne du 30 décembre 1979 · modifie
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