Journal officiel · Decision cc
Décision du 30 décembre 1979 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le30 décembre 1979
Publié le31 décembre 1979
PublicationJORF du 31 décembre 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000329892
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Loi n°79-1159 du 30 décembre 1979 · modifie