Journal officiel · Décret

Décret n°89-231 du 17 avril 1989 MODIFIANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES COMMUNES ET LE DECRET 85565 DU 30-05-1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 avril 1989
Publié le18 avril 1989
PublicationJORF du 18 avril 1989
NORINTB8900120D
IdentifiantJORFTEXT000000705158
RéférenceDécret n°89-231 du 17 avril 1989 MODIFIANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES COMMUNES ET LE DECRET 85565 DU 30-05-1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, JO du 18 avril 1989, NOR INTB8900120DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-1 (M) · modification
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-2 (M) · creation
CIRCULAIRE · application
CODE DES COMMUNES. - art. R352-13 (Ab) · modification
CODE DES COMMUNES. - art. R353-13 (Ab) · abrogation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705158, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).