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Loi n°50-771 du 30 juin 1950 MESURES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES : PROROGATION DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11-10-1945 - ABROGE L'AL. 2 DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 452394

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 juin 1950
Publié le1er juillet 1950
PublicationJORF du 1 juillet 1950
IdentifiantJORFTEXT000000705171
RéférenceLoi n°50-771 du 30 juin 1950 MESURES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES : PROROGATION DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11-10-1945 - ABROGE L'AL. 2 DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 452394, JO du 1er juillet 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705171, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).