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Loi du 19 octobre 1942 MODIFIANT LES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 4633 DU 31-10-1941 (CLASSEMENT DES AGENTS DE L'ETAT, INDEMNITE DE RESIDENCE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 octobre 1942
Publié le22 octobre 1942
PublicationJORF du 22 octobre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000705299
RéférenceLoi du 19 octobre 1942 MODIFIANT LES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 4633 DU 31-10-1941 (CLASSEMENT DES AGENTS DE L'ETAT, INDEMNITE DE RESIDENCE), JO du 22 octobre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 octobre 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).