Journal officiel · Décret
Décret n°87-101 du 17 février 1987 RELATIF A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE CREDIT (COFACE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 février 1987
Publié le18 février 1987
PublicationJORF du 18 février 1987
IdentifiantJORFTEXT000000705368
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Textes cités liens · DILA1
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